et de fixité du nom établis par la loi ; 6.

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Arrêté fixant le périmètre de remembrement - Acte non réglementaire - Conséquence - Exception d'illégalité

JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ...

ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite d'exécution

Par un arrêt n° 16DA02224 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'exécution.

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis

91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de A...en y adjoignant le nom de "C...".

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à l'exécution

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, dans la catégorie des bénéfices non

Serge A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 2003 ; M.

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.

des consorts X..... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leurs demandes tendant au sursis à l'exécution

gains nets retirés de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières par un contribuable qui n'effectue pas habituellement des opérations de bourse sont imposables dans la catégorie des bénéfices non

335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - MOYENS RECEVABLE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU REFUS D'ASILE TERRITORIAL - CONDITION - CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE CE REFUS

aux obligations attachées à l'exécution de ce marché ; qu'il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres

DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 6 JUILLET 1971 UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non