. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation", est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, accordée pour une durée de cinq ans au moins

doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE JACK SPORTS, - les conclusions de M.

du 15 juin 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis au Conseil d'Etat le jugement des poursuites

juillet 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat dans le délai de deux

En ce qui concerne la poursuite de finalités spécifiques : 15.

. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la

; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 4°) de mettre à la charge de M.

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

la société nouvelle Ducler à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Labouheyre et l'arrêté du 31 octobre 1994 par lequel le même préfet a autorisé la société Laurent Baptistan à poursuivre

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

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MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES

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Par deux jugements n° 0612728 et n° 0911665-1000555 du 4 janvier 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande au titre des années 1998 à 2001 et rejeté ses demandes au titre des