, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les règles litigieuses auraient été adoptées irrégulièrement ; Sur la légalité interne : 6.

X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;

et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir "la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières () ".

A soit regardé comme invoquant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations de la réponse ministérielle donnée à M.

la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, d'autre part à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond

que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 15 juin 1988, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, après avoir fait l'objet, notamment

I... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves

Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

stade, fait courir un risque grave, à l'ordre public et à la sécurité des personnes en raison des incidents que sont susceptibles de provoquer ces personnes et, d'autre part, portera atteinte à ses intérêts

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l'Union nationale lycéenne (UNL) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

, le moyen tiré de ce que la base légale du redressement proposé par l'administration n'aurait pas été indiquée dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture (...) des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

: " Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris