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501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926074

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

B...la sanction de la révocation, prononcé une sanction disproportionnée avec les fautes commises ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836596

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

. ; 2° une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390129

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ce retour se heurte, il est vrai, du fait de la pandémie de niveau mondial liée au Covid-19, à la fermeture des frontières internationales notamment avec les Etats d'Afrique de l'ouest, en particulier

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

B...au titre des années 2002 et 2003, une vérification de la comptabilité de la société CNCA-CEC portant sur la même période, un contrôle sur pièces des déclarations de M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

; En ce qui concerne la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage : 38.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042481638

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ils soutiennent que cet article est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

de la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; il soutient que : - la requête est irrecevable, faute

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 sous les deux numéros, la société JT International

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

fondement de la loi d'habilitation n° 99-989 du 25 octobre 1999, toute liste qui fait acte de candidature pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française "fait l'objet d'une déclaration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629326

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Z..., auxquels, en tant qu'associés de la société civile "Centre international dentaire", des avis à tiers détenteur avaient été notifiés les 20 et 28 novembre 1984 pour avoir paiement de droits de taxe

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162001

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

administrative figurait sur la lettre de notification à la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES du jugement dont elle a fait appel ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune a déclaré

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par une décision n°15000389 du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a déclaré nulle et non avenue

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666344

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de partenariat du 25 juillet 1997 relative au projet ITADA, ou en raison de l'enrichissement sans cause de l'Etat du fait de l'absence de versement de sa participation à ce projet, ou en raison de la faute

Source officielle

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