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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245522
19 juillet 2017
d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926074
22 juillet 2015
B...la sanction de la révocation, prononcé une sanction disproportionnée avec les fautes commises ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836596
8 novembre 1993
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
. ; 2° une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390129
19 juillet 2011
présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
Ce retour se heurte, il est vrai, du fait de la pandémie de niveau mondial liée au Covid-19, à la fermeture des frontières internationales notamment avec les Etats d'Afrique de l'ouest, en particulier
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
B...au titre des années 2002 et 2003, une vérification de la comptabilité de la société CNCA-CEC portant sur la même période, un contrôle sur pièces des déclarations de M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
; En ce qui concerne la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage : 38.
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
Ils soutiennent que cet article est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
de la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; il soutient que : - la requête est irrecevable, faute
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 sous les deux numéros, la société JT International
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
fondement de la loi d'habilitation n° 99-989 du 25 octobre 1999, toute liste qui fait acte de candidature pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française "fait l'objet d'une déclaration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629326
26 février 1993
Z..., auxquels, en tant qu'associés de la société civile "Centre international dentaire", des avis à tiers détenteur avaient été notifiés les 20 et 28 novembre 1984 pour avoir paiement de droits de taxe
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162001
16 mars 2005
administrative figurait sur la lettre de notification à la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES du jugement dont elle a fait appel ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune a déclaré
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
Par une décision n°15000389 du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a déclaré nulle et non avenue
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666344
5 juillet 2013
de partenariat du 25 juillet 1997 relative au projet ITADA, ou en raison de l'enrichissement sans cause de l'Etat du fait de l'absence de versement de sa participation à ce projet, ou en raison de la faute
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