des 20 janvier et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Goyave a procédé à la retenue, pour absence de service fait depuis le 17 décembre 2008, de la somme totale de 1 148, 74 euros sur sa rémunération

administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2018, cette dernière a, par ce même arrêt, jugé que la faute commise avait entraîné une perte de chance dont elle a fixé le taux à 50 % et

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Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M.

Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés à M. B, l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 août 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ; 2°) de mettre

omissions ou des inexactitudes susceptibles de fausser l'appréciation de ses titres et travaux ; que la circonstance que dans la notification qui lui a été faite de la décision attaquée, ait figuré, par

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SODEAL a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt par

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LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS AU REGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AUX ARTICLES 119BIS ET 123BIS ... "; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ECHAPPENT

de fonds liés à l'activité professionnelle du contribuable et des opérations étrangères à cette activité, elle doit retenir, comme deuxième terme de comparaison, non le revenu net déclaré, mais le montant

Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

dans l'assiette de cet impôt, regardés comme des revenus distribués en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code,

Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

A par un jugement du 12 mars 2002, confirmé en appel par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 1er décembre

ce jugement et ordonné à la société Weecilms de rembourser à l'Etat la somme de 198 631 euros dont la restitution avait été ordonnée à son profit par le tribunal ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué