A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT

représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La Turbie (06320), agissant en outre à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

celles des prétentions du requérant qui concernaient la fixation de la valeur vénale du terrain ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1983 doit être annulé sur

A LA CAISSE, NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI, DANS LE MEME MEMOIRE, LE SIEUR X...

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1970, SUR CE QUE LA MODIFICATION

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d'examiner le bien-fondé du tarif fixé par l'administration ou le droit

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les données disponibles font apparaître que, compte tenu des caractéristiques d'une pêcherie, de telles mesures, applicables aux seuls navires

José X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des

", N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 27.044,66 F POUR CES TROIS CHEFS DE PREJUDICE,

; En ce qui concerne les conclusions du recours incident du ministre dirigées contre le jugement du 11 mars 1982 : Considérant qu'un recours incident ne peut être dirigé que contre le jugement faisant

DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CAEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700137

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sur ces différents points, ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 mai 1983

N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A CES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS

Patrick X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date