36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

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°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant, d'une part, qu'il a écarté la revalorisation de l'indemnité compensatrice à raison des augmentations générales de traitement accordées aux fonctionnaires

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du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-715 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

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hiérarchie des corps de la fonction publique ; que le ministre ne peut utilement soutenir que le protocole signé le 9 février 1990 entre le gouvernement et plusieurs fédérations de syndicats de fonctionnaires

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que les fonctionnaires

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instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction

l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT en date du 13 novembre 1989 tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme un droit aux augmentations de traitement correspondant pour les fonctionnaires