AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146052
19 mars 2003
19 mars 2003
d'un article unique de l'ordonnance attaquée, forment entre elles un tout indivisible ; Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007932313
9 décembre 1996
9 décembre 1996
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France
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