Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

4 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ENTREPRISE "3 M X...", A CONCURRENCE DE 60 % ET SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE

pour refuser le règlement demandé, la commune a invoqué la créance qu'elle détiendrait sur l'entreprise en raison de malfaçons affectant l'ouvrage et qui engageraient, selon elle, la responsabilité décennale

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a déclaré responsable, au titre de la garantie

SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QU'A LA MAUVAISE

que, dès lors, la COMMUNE DE MORZINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant, sur le terrain de la garantie

d'eau limités et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, ces menus désordres ne justifient pas la mise en jeu de la garantie

DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CETTE ENTREPRISE DANS DES DESORDRES SURVENUS DANS DES CONSTRUCTIONS ; 2° DECLARE QUE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS N'A PAS ENCOURU DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA GARANTIE

COMPTE DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, SEUL CONSTRUCTEUR DONT L'ETAT AIT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE

D'ETAT LE 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE

X... n'est pas fondé à soutenir que cette demande a été faite après l'expiration du délai de la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que

ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE GOTTELAND, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne)

annulé ce jugement, condamné la société SMACL Assurances à verser à la CAPI la somme de 124 010,13 euros, mis les frais d'expertise à la charge de cette société et rejeté les conclusions d'appel en garantie

, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

A, architecte, à lui régler qu'une somme de 28 113 euros en principal, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de ventilation des classes

décennale ; Sur le délai de la garantie en ce qui concerne les conclusions du port autonome relatives au dock n° 2 : Considérant que la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES soutient que le délai de garantie ayant

au-delà du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que l'exécution par la société CCPF de travaux de reprise des désordres couverts par la garantie

Savoie, venue aux droits de la société d'équipement de la Savoie, la société d'études de constructions et de travaux et la société des établissements Chedal solidairement responsables, au titre de la garantie

la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société Renault Automation SA ne pouvait être engagée sur le terrain de la garantie