à lui verser 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code général

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des

contre l'ordonnance n° 1800341 du 31 mars 2020 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée

A B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Aix-en-Provence (13100) ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes

principe d'égalité entre les candidats ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours de recrutement des médecins territoriaux était commun aux médecins généralistes

lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, la délibération en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général

A...B...tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti

, le COLLEGE DES GENERALISTES ENSEIGNANTS et le COMITE INTER-C.H.U.

généralisée des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, relève en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, des juridictions de

enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION D'ASSOCIATIONS "SOS MEDECINS FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois

faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : La société Generali Vie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont (62) a refusé de lui délivrer

des cultures dans le département de l'Indre, pour les régions agricoles "Boischaut-Nord" et "Brenne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945