du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage industriel situé à Courbevoie ; qu'en exécution d'une sentence

au bilan de son exploitation individuelle ne pouvait résulter d'une décision de gestion ; qu'ainsi, l'administration était fondée à imposer la plus-value réalisée à l'occasion de ce transfert dans le

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Développement d'études foncières et immobilières (DEFI) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de

aux termes de laquelle la société confiait à l'entreprise individuelle, contre une facturation annuelle d'honoraires, le suivi et la gestion administrative des chantiers de sa filiale, la SARL Le Logis

de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l'administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par

X..., qui était le gérant et détenait un grand nombre de parts dans diverses sociétés de gestion et de transactions immobilières, ainsi que dans de nombreuses sociétés immobilières, n'établit pas que son

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me BLANC, avocat de la société immobilière du Gros Horloge et ses syndics de liquidation des biens, - les conclusions de M. X....

"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière "du ...", dont M.

, alors que la société requérante ne démontrait pas le contraire ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne les cessions immobilières réalisées en 1995 : Considérant qu'il ressort des pièces du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les deux sociétés civiles ayant réalisé les opérations qui sont à l'origine des plus-values immobilières dont l'imposition est en

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'évaluation de la valeur locative de cet ensemble immobilier selon la méthode comparative pour retenir la méthode comptable et l'a

Y... des droits sur une parcelle de terrain de 400 mètres carrés, d'autre part, en assurant la gestion de fait d'une indivision qui aurait existé entre la société civile immobilière et les héritiers X.

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

FRANCOISE, LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

vérificatio de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos du 30 juin 1973 au 30 juin 1977 ; que le vérificateur a considéré que constituait un acte anormal de gestion

, aux droits de laquelle vient la SOCIETE PROGEMO, a déduit la quote-part de pertes lui revenant en tant qu'associée de la société civile immobilière de droit monégasque Hector Otto ; que cette société

Cuvier et La Dame X... ainsi que les redressements en résultant en raison de ce qu'une société civile immobilière ne serait pas contrainte de tenir une comptabilité et qu'elle ne saurait faire l'objet

() sont considérés comme biens immobiliers () ".