litigieux, était au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un premier titre de séjour en application du 4° de l'article 12 bis, qui n'exige pas que la communauté de vie entre époux

délivrer de façon systématique un visa d'entrée à un étranger qui désire contracter un mariage sur le territoire national ; que le refus de visa ne prive aucunement Mlle X de son droit de prendre pour époux

de la société CDO qu'elle a cédées à leur prix d'achat le 18 décembre 2007, à la société civile Harcelor, société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qu'elle avait constituée avec son époux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité non commerciale de conseil en gestion exercée par M.

notarié du 23 octobre 1997, M. et Mme A ont cédé à la commune de Ganges le terrain précédemment loué, ainsi que des parcelles attenantes ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux

B à la date du 26 juillet 2023, publiée le 21 septembre 2023, et, d'autre part de ce que le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 26 juillet 2023 l'avait privé de la gestion du fonds de commerce

des chemins de fer français (SNCF), enfin, réformé le jugement contesté en condamnant solidairement le département du Gard et RFF à réparer différents dommages subis par la SARL Pépinières Garcin, les époux

administratif de Nantes des 29 juin 2000 et 17 mai 2001, devenus définitifs ; qu'il résulte de l'instruction que, dès 1999, dans l'attente d'un nouvel examen de leur demande par l'administration, les époux

Jean X... a exercé pendant ces années un contrôle effectif et constant sur la gestion de l'entreprise ; que, dès lors, ses rémunérations ont été à bon droit imposées selon les modalités résultant des dispositions

Georges Y..., son époux décédé, tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre

D'une part, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société

5 janvier 2022 pris sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, l'association Al Qalam et l'association allonnaise pour le Juste Milieu, qui assuraient la gestion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension est immédiate, la prive de toute rémunération pour une durée indéterminée alors que son époux fait également l'objet

rembourser les frais de construction d'un caveau familial dès lors que, comme l'a relevé le tribunal administratif, de tels frais ne peuvent être regardés comme la conséquence directe du décès de son époux

Considérant que Mme A...a constitué le 4 août 1997, avec son époux, ses trois enfants et deux autres personnes la société anonyme Les Trois Arcs dont l'objet social consiste en " la prise de participations

décidant d'arrêter des traitements prodigués à Mme C I et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rechercher pour Mme C I une place dans un autre service de réanimation, en lien avec son époux

auxquels celle-ci a été assujettie au titre des année 1975 et 1976, d'une part, de l'année 1975, d'autre part, à la suite d'une vérification de la comptabilité du restaurant qu'ont exploité à Revel les époux

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve, avec son époux et son enfant en bas âge, dépourvue d'hébergement et dans une situation précaire ; - il est porté une

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion