tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer

X... et les entreprises Gibier Frères et Clouet à lui payer la somme de 116 151,79 F en réparation de ces désordres avec indexation sur l'indice national du coût de la construction, base 1er trimestre

requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer

Il a demandé, par un courrier du 22 février 2016, reçu le 24 février 2016, au ministre de la défense l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien... b les dépenses d'amélioration

Y... et à son assureur les sommes de 150 F et 4 563,93 F en remboursement des travaux de réparation du pilier d'angle de la terrasse extérieure du pavillon appartenant à M.

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 29 juin 1999, Mme A, qui était dans sa 27ème semaine de grossesse

AVEC LA SOCIETE QUILLERY, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE LOT DE GROS

F...ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Puy-en-Velay à réparer les conséquences dommageables de l'infirmité présentée

de leurs préjudices personnels et de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par leur seconde fille C ou, à titre subsidiaire, de condamner ces établissements à leur verser une somme totale de 260

Saint-Antonin, de la société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP), de l'entreprise Amouroux et de la société des Miroiteries Cabande à réparer les désordres survenus dans son immeuble construit

Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés Bureau Veritas, Ateliers AFA, A et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est

1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné les architectes X... et Y..., les entreprises Deschamps, Trognon et Rondelet à lui verser des indemnités qu'il estime insuffisantes , en réparation

demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 54 000 F (8 232,25 euros) en réparation

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration

EN LIMITANT CELLE-CI A 5 % DU MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES AU SIEUR E...; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRASSE DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION EN DATE DU 28

à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation d'un accident scolaire survenu à la piscine municipale de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de

stationnement souterrains du quartier "Tête Défense" et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité de 75 000 F en réparation