Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est

du tribunal administratif de Fort-deFrance le 11 mai 1988, présentée par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, et tendant à l'annulation des listes d'aptitude, dressées le 8 mars 1988 à la préfecture de la Guyane

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2021

travailleurs guyanais (UTG) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur le recours des sociétés Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane et SAS Citadelle

D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier

les associations requérantes entendent défendre en ce qu'il prévoit une réduction drastique des délais applicables à la procédure de demande d'asile susceptible de placer les demandeurs d'asile de la Guyane

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant au rectorat de l'académie des Antilles-Guyane, B.P. 681 à Fort-de-France

Vu la procédure suivante : La société Vivenda a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de

et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cayenne (Guyane).

E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de reprendre

Par une ordonnance n° 2200062 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2200937 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Guyane a enjoint à l'ONF de supprimer cette clause des documents contractuels du marché, d'informer les

Guy X..., lieutenant-colonel du Corps des Officiers Mécaniciens de l'Air, a été placé en situation hors-cadre auprès du Centre National d'Etudes Spatiales CNES pour servir en Guyane à compter du 1er

, lors du premier tour des élections à l'assemblée de Guyane du 8 décembre 2015.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2100527 du 13 avril 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Guyane a transmis au Conseil