heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - M.

Par suite, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 6.

France à Oran (Algérie) du 15 janvier 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

-Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer ses documents de voyage et d'identité

d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme A

L'article 117 du code général des impôts dispose que : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

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ont été entendus : - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M

A, praticien hospitalier, elle n'a pas entendu modifier l'objet initial de sa demande de visa, qui était de rendre visite aux membres de sa famille résidant en France ; qu'en confirmant le refus opposé

R. 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ( ...) un titre d'identité

SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Le document porte le titre " Carte d'identité " ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de délivrance, ainsi que les mots " Carte d'identité " dans au

ont été entendus : - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale

2008 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - Mme A ;

à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

cours de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices

de laquelle ont été entendus : - Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.