Par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et tirées de ce que l'instruction ne fait pas grief au requérant, de ce que celui-ci ne justifie

Il ne lui est, en revanche, reconnu le droit de faire appel, de se pourvoir en cassation ou de faire opposition des jugements prononcés par la juridiction pénale qu'en ce qui concerne les dispositions

droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, d'une part, le mariage conclu avec Mme B a été contracté à des fins frauduleuses, et que, d'autre part, le requérant ne démontre pas l'impossibilité

épouse A..., agent technique de 2ème classe affectée à la caisse des écoles des Abymes (Guadeloupe), a fait, le 10 janvier 2003, une chute dans les locaux de la cantine dite " de Chazeau ", qui a été reconnue

QUE DANS LES CAS SUIVANTS : ... 3° REMPLACEMENT TEMPORAIRE ET AU MAXIMUM POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE RECONNUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS PAR D'AUTRES

de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue

tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 mai et 6 juin 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier (CH) d'Uzès l'a, respectivement, reconnu

légalité doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris, des stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue

des pensions des agents des collectivités locales. ( ...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans le cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

.)/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 791,35 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement

L'article R. 4138-47 du même code dispose : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité être prévenus et informés" ; qu'enfin aux termes de l'article 19 "l'emploi sur un malade d'une

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont

juges du fond que le 20 mai 2015, Mme Q, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue

d'avril 1991, alors qu'elle s'apprêtait à passer les épreuves pratiques d'un certificat d'enseignement spécialisé pour la prise en charge d'élèves en difficultés ; qu'ayant demandé que sa maladie soit reconnue