7 juillet 1977 d'assurer, lors des élections au Parlement européen, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression

de 60 469 F en recettes et de 57 967 F en dépenses, n'ait pas retracé la totalité des dépenses effectuées pour sa campagne en vue de l'élection cantonale, notamment en ce qui concerne ses frais d'impression

conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013, été remises par chacune des deux listes à l'ambassadeur ou au chef de poste du chef-lieu de la circonscription électorale en vue de leur impression

l'intéressé avait exercé ce métier pendant plusieurs années avant d'être au chômage ; qu'ainsi il n'a été fait aucune déclaration mensongère ; Considérant que si le tract incriminé n'est pas dépourvu d'imprécisions

autorités de la Polynésie française - a) Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion

la délivrance du diplôme d'études supérieures spécialisées de juriste d'affaires à l'université de Paris V était conforme au programme de cette épreuve et ne présentait aucune erreur matérielle ou imprécision

X... avait déclaré auprès de l'autorité consulaire vouloir se rendre en France pour des motifs liés à son activité professionnelle de commerçant ; qu'eu égard à l'imprécision des justifications apportées

réalisation des travaux, vices tenant au caractère insuffisant et irrégulier de l'épaisseur de la couche de sable laitier supportant le revêtement superficiel de bitume ; que c'est par une simple imprécision

Considérant que le juge des référés a déduit de ces constatations que, compte tenu des imprécisions sur le périmètre de la concession, la commune ne pouvait être regardée, en l'espèce, comme ayant suffisamment

en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision

DUBESSAY n'a déposé dans le délai prescrit par les dispositions précitées qu'un ensemble de pièces consistant en factures de frais d'impression, d'expédition et de distribution et de relevés de comptes

A au regard de la qualité d'impression des documents diffusés, de l'envoi massif de courriers aux électeurs, de la rémunération de personnels affectés à la campagne de M.

; Considérant que les factures correspondant à des travaux d'impression et de conditionnement de documents électoraux pour un montant total de 1 612 euros, qui devaient être incluses dans le compte de

posés par l'article 324-M de l'annexe III au code général des impôts qui portent sur le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution et l'équipement du local, ainsi que l'impression

contradictoire, par un membre de la 9ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat désigné par le président de ladite sous-section afin de rechercher pour les années 1978 et 1979, si l'activité d'impression

Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

Z... et de ses colistiers, il ressort de l'instruction que les frais d'impression de ces documents, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été sous-évalués, lui ont été remboursés et ont été intégrés