des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) d'enjoindre au

X..., pharmacien installé dans le quartier de Lupino à Bastia, a demandé à l'Etat de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'autorisation accordée à Mlle Y de créer, par voie dérogatoire

préjudices.

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

A demande l'annulation de l'arrêt en ce qu'il ne lui a pas alloué l'intégralité de la somme de 255.680, 59 euros à laquelle il évalue son préjudice ; Sur la compétence de la juridiction administrative

du préjudice en évaluant le préjudice subi à raison de la perte de son fonds de commerce à seulement 29 000 euros ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en jugeant qu'elle n'était

A a obtenu diverses indemnisations de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Créteil, par décisions des 18 décembre 1990 et 18 juin 1991 ; qu'ayant

de leur préjudice particulier de traitement et ramené le montant total des indemnités dues par l'AP-HP à la somme de 24 400 euros.

réparation des préjudices imputables à sa contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle.

7 641,42 F, dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge de la commune et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... ; que compte tenu du partage de responsabilité, cette part

Le CHU d'Amiens devant, ainsi qu'il a été dit au point 3, réparer intégralement ces préjudices, il y a lieu de fixer à 8 940 euros le montant total des indemnités dues à Sélim et à 3 000 euros chacun le

que la seconde indemnité qui lui a été versée, au titre de la perte de chance de bénéficier d'un complément de retraite, avait pour objet de réparer un préjudice distinct du préjudice résultant du licenciement

préjudices.

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 juillet 1997 condamnant la commune de Marly (Nord) à lui verser une somme de 150 000 F en indemnisation du préjudice qu'il avait

de suivi et d'orientation des élèves pour les mois de novembre et de décembre 2015, son placement en congé en longue maladie imputable au service ainsi que l'indemnisation de préjudices matériels et moraux

A avait droit au versement des intérêts moratoires sur cette somme à compter de la date d'enregistrement du mémoire présentant la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice pour la première fois ;

du préjudice professionnel de M.

évalué à 30 000 euros les préjudices subis par Mme A en incluant notamment dans cette somme l'évaluation du préjudice résultant pour l'intéressée de ce que sa contamination l'oblige à un suivi médical

E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants D et C, ont demandé à être indemnisés des préjudices liés aux conditions de cet accouchement.

résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et à l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle.