du 1er avril 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision en date du 9 décembre 2003, relative au versement de compléments d'indemnité

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement

2507/PR du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française en tant qu'il prévoit une retenue de 20 % sur le remboursement des frais de transport pour lui et sa famille et sur le montant de l'indemnité

Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre

déjà versées et une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que M.

A CET EGARD IL EST DECLARE... QUE L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU EST LOUE A MME D... A DES CHARGES ET CONDITIONS CONNUES DE LA SOCIETE ACQUEREUSE. M. X...

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.395, LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTE POUR LA SOCIETE DES GRANDS

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours....A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal de grande instance de Marseille, saisi d'un litige opposant M.

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 7 JANVIER 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A, D'UNE PART, DECLARE

préalable" à laquelle, en vertu de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829, avaient droit "dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables, les propriétaires qui seront

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a limité à 64 321 F l'indemnité qui lui est due par la commune

instance de Mamoudzou prononçait sa relaxe du chef du délit de concussion à raison de la perception d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de primes d'encadrement, portant partiellement

A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES RESPECTIVES ENCOURUES PAR LES HOMMES DE L'ART ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT DECLARES

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, le militaire assimilé au grade de commandant qui fait l'objet d'une mutation avec changement de résidence a droit à la prise

Y..., alloué à la MACIF une indemnité de 5 094 F en réparation du préjudice matériel et réservé ses conclusions sur l'indemnité demandée par elle au titre des préjudices moraux et patrimoniaux ; 2° déclare

A VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE , MME Y... NEE Z..., SECRETAIRE, DEMEURANT ... A ORPHIN, RAMBOUILLET YVELINES , M. Z... JEAN CLAUDE , MAGASINIER, DEMEURANT ...

Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT DECLARE