DE HUIT ANS ET DE VERSER EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE

les principes de cette indemnité et ses modalités de gestion.

X... ses fonctions de chef du service des sports et l'indemnité de sujétions spéciales y afférente ainsi que la décision du 22 mars 1991 le révoquant de ses fonctions et, d'autre part, au versement de

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 septembre 1953.

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité

dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "La durée minimale

Louis X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'autre part l'a renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de son indemnité d'éloignement, indemnité portant intérêts au

d'éloignement pour la Guyane prévue par l'article 3 du décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - dise qu'il a droit à la majoration du taux de son indemnité d'éloignement ; - condamne l'Etat à lui verser

de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable. - Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles

Sébastien X... l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande de M.

Quant aux prescriptions relatives au débit minimum biologique : 22.

des familles en tant que celui-ci ne fait pas figurer les rentes d'accident du travail parmi les prestations sociales spécialisées exclues des ressources prises en compte pour l'attribution du revenu minimum

au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de

de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...

de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire

de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.