: En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît aux agents publics non titulaires un droit à

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

X... devant le syndical intercommunal pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité compensatrice de la perte de son traitement qui lui est due pour la période du 1er décembre 1985 à la date

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 6 septembre, 30 septembre et 14 octobre 2019 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit indemnisée

X... a reçu de la société, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis de 60 870 F et une indemnité de licenciement de 297 921 F et, d'autre part, une indemnité dite de "dommages-intérêts" d'un

19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité

période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, ne peut en tout état de cause se prévaloir de cette disposition pour prétendre avoir droit à des indemnités

qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole Nationale d'Administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités

X..., qui n'était pas titulaire, de saisir le conseil de discipline ou un organisme à composition paritaire ; Considérant, en troisième lieu, que les griefs retenus à l'encontre de M.

2014 et, d'autre part, de condamner le CCAS d'Avignon à lui verser les sommes de 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, de 3 505,98 euros à titre d'indemnité

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'indemnité

tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité

tant qu'il fixe ses droits à rémunération, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité

le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de l'institut géographique national rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité

A demandait que l'EPSM soit condamné à lui verser des indemnités de précarité, des indemnités compensatrices de congés ou des heures supplémentaires ; 4.

estime insuffisante en réparation du préjudice né du trouble dans les conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité

pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité

C...et une somme de 300 000 euros à la SA Jeannie D...International, assorties des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2012 et de leur capitalisation, afin de les indemniser des préjudices qu'ils

de 10.000 F ; 2° l'annulation de ladite décision de licenciement et à l'allocation au requérant d'une indemnité compensatrice de l'ensemble de la perte de ses traitements avec les intérêts de droit