concerne l'année 1979, le contribuable s'est contenté, d'une part, d'adresser au service une copie de l'acte d'achat de l'immeuble dont il s'agit et, d'autre part, d'indiquer le mode de règlement de ses salaires

l'objet d'un contrôle sur pièces ; qu'à l'issue de ces divers contrôles, l'administration a redressé les bénéfices déclarés au titre des activités d'enseignement et de jeux pédagogiques, rehaussé les salaires

contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public et classée à l'indice

contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public et classée à l'indice

contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public et classée à l'indice

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contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public et classée à l'indice

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

récapitulative de recettes, passées périodiquement, n'étaient pas corroborées par des documents, tel un brouillard de caisse, établis au fur et à mesure et permettant de suivre le détail des recettes ; que des salaires

. ; qu'elle a retenu, à cette fin, le total des sommes portées au crédit des divers comptes ouverts au nom de celui-ci, à l'exception des sommes correspondant aux salaires perçus par Mme Y... ; que le

enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires

, dans les mêmes conditions jusqu'au 9 juillet 2012 ; que, le 8 mars 2008, il a déclaré une épicondylite droite reconnue comme maladie professionnelle imputable au service le 10 juillet 2008 avec indication

recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur du point d'indice

respect de la vie privée, au droit au respect de leur vie familiale, au droit de propriété et constituent une discrimination dès lors qu'ils privent les pompiers suspendus de leurs traitements et salaires

DEDUITES DU REVENU GLOBAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE, LESQUELLES NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, NI L'ABATTEMENT DE 20 % OPERE SUR LES SALAIRES

sommes portées au crédit des comptes bancaires de l'intéressé, l'administration a estimé qu'au cours de chacune des années 1971 à 1974, le chiffre d'affaires de l'entreprise avait, contrairement aux indications

pas fondé ; Considérant que le décret attaqué en tant qu'il prévoit que, lors de leur titularisation ou intégration, les agents sont classés dans le grade du corps d'accueil à un échelon doté d'un indice

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

article précise que : "Le prix des prestations est également considéré comme excessiflorsqu'un ou plusieurs des éléments constitutifs du prix de revient sont eux-mêmes anormaux" ; que, d'une part, les salaires

ressources communales et intercommunales, de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes correspondant à la compensation de la suppression de la part " salaire