DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, LE PROJET DU DETAIL DE LA LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE

dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007.

administratif de Paris ; Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES (PRODIGESE) et de la SOCIETE ALPINE ET PYRENEENNE D'ENERGIE ELECTRIQUE

du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par leque le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique

UN FIL et autres, tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie

à 90 kv reliant la centrale électrique de Baralet à celle des Forges d'Abel, M.

Y..., annulé l'arrêté du sous-préfet de Chalon-sur-Sâone du 2 septembre 1982 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique à basse tension sur le territoire de la commune d'Etrigny ; 2°) rejette

Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 14 février 1985 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique

juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne électrique

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique

. ; la COMPAGNIE DES SIGNAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie

de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'industrie

Article 3 : La requête n° 404874 de la société Air Liquide France Industrie est rejetée.

, de nature à altérer le résultat du scrutin, a été ainsi introduit dans la polémique électorale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la commission de propagande a envoyé aux électeurs

le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et autres tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 1994 par lequel le ministre de l'industrie

1°) sous le n° 161199, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 26 décembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Considérant que si le protestataire soutient que plusieurs électeurs seraient entrés dans l'isoloir accompagnés de tiers et que le secret du vote aurait été violé du fait que plusieurs électeurs n'auraient

A l'annexe 4 de l'arrêté attaqué, la fiche n° IND-UT-129 intitulée " Presse à injecter toute électrique ou hybride " prévoit que la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse