QUE LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT PERCUES DE LA SOCIETE B..., PRETENDUMENT A TITRE DE LOYERS, N'AVAIENT EU POUR CONTREPARTIE, EN L'ABSENCE DE BAIL OU DE QUITTANCE DE LOYER, AUCUNE LOCATION, ET QUE LESDITES

de préemption sur les biens qu'ils exploitent et qui sont mis en vente par leur propriétaire ; qu'aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : « Après avoir été informé par le propriétaire de son intention

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X..., indiquant l'action en justice qu'il estimait appartenir à la région, a invité la présidente du conseil régional à lui préciser si elle avait l'intention d'engager une telle action et de présenter

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la commune de Saint-Florent des Bois, aux droits de laquelle s'est substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, ont conclu, par acte authentique des 26 et 31 juillet 2000, un contrat de crédit-bail

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