; que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient que les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés sont

A a fait l'objet, au titre de sa profession d'avocat, d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 8 février au 6 mai 1994 et dont les résultats lui ont été notifiés le 21 juin 1994 ; qu'après

) Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats

La cour en a déduit que si elle n'avait pas joint le CD-Rom annexé à la proposition de rectification adressée à la SARL et contenant les résultats des traitements effectués par l'administration, cette

.* EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN AGENT ATTEINT D'UNE INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE.

des visas et de l'insuffisance des mentions du décret attaqué : Considérant que l'omission, dans les visas d'une décision administrative, de la mention des textes au vu desquels elle a été prise, est

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

la rendre irrégulière en la forme ; que notamment, si le brouillard de caisse était servi sur des feuilles volantes, celles-ci étaient récapitulées quotidiennement sur un registre cousu ; qu'il ne résulte

X, après avoir analysé et résumé les conclusions et moyens des parties ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de visa des conclusions et moyens des parties et d'insuffisance de motivation de l'arrêt

1973 à raison de la part lui revenant dans les bénéfices de la société Y..., qui était placée en ce qui concerne les années précédentes sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire et dont les résultats

après imputation sur le résultat d'ensemble est immédiatement remboursable, elle ne peut être remboursée, au sein d'un tel groupe, qu'à la société mère.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Rougier-Hornitex a été chargée en 1973, par la société des Etablissements Rougier et fils, dont elle est la

de l'urgence est remplie dès lors que cette décision aura des conséquences néfastes sur l'évolution sportive du cheval ; que la décision empêche le cheval de participer à des compétitions dont les résultats

motivation de la proposition de rectification, sur ce que le caractère erroné du prix des parcelles qui y était mentionné était sans incidence à cet égard, alors qu'il était soutenu que l'insuffisance

Dans ces conditions, le vérificateur a estimé que la comptabilité n'était pas probante et a procédé à la reconstitution des recettes et résultats taxables selon la méthode dite " des serviettes ".

elles seraient l'objet dans le cas contraire. / Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les

de la loi du 9 septembre 1986, qui n'était pas encore entrée en vigueur à cette date, mais dans le texte seul applicable, qui résultait alors de la loi du 29 octobre 1981 ; qu'ainsi l'erreur de droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2004 prescrivant l'enquête publique résultant de la

contenant de l'argent " Aquacel Ag " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet résultant

DE DECLARATIONS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, LA SOCIETE NE POUVAIT LA DEDUIRE DES RESULTATS D'UN AUTRE EXERCICE QUE CELUI DE L'ANNEE 1972 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL