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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869970

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (D.P.I.) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007821931

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

D..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, - de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135364

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Les directions gestionnaires de personnels du ministère délèguent à leurs chefs de service la faculté d'arrêter la liste nominative des personnels concernés ".

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835020

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

X... de ses fonctions de commandant de la base aérienne d'Evreux, si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a toutefois été prise moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768121

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute des exposants, délégués du personnel, que la décision du 29 novembre 1984 précitée, 2°) rejette la demande présentée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625358

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard Herriot à Saint-Sauveur (70300), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712127

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

légaux à compter du 23 juillet 1976 et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié par le décret n° 62-398 du 7 avril 1962 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel elle répond, la différence de traitement ainsi instituée, en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit, n'introduit pas de disproportion manifeste

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166105

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

personnel à l'affaire ne fait pas obstacle à ce que toute personne y ayant intérêt présente à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération d'un conseil municipal un moyen tiré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890446

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local ou du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration", en prévoyant seulement dans l'alinéa 7 de l'article 9 du même

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

A...au directeur de la recherche de l'INSA et le maintien de l'encadrement des doctorants par les directeurs de thèse qui avaient été désignés en son absence, n'ont pas revêtu de caractère fautif ; 18.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492945.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818854

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837981

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661239

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 23 AVRIL ET 26 JUIN 1970 LUI RETIRANT SON EMPLOI DE DIRECTRICE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836363

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs ses appréciations sur sa manière de servir" ; que la même loi dispose, en son article 107, que des décrets en Conseil

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725596

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE TOULOUSE ET DU SUD-OUEST S.C.I.T.S.O. , dont le siège est ... à Toulouse 83000 , représentée par son président directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703524

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme "LA RUCHE PICARDE", dont le siège social est ... à Amiens 80000 , représentée par son président-directeur

Source officielle

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