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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007869970
3 octobre 1994
DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (D.P.I.) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne
4 SS
CETAT:CETATEXT000007821931
16 décembre 1991
D..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, - de rejeter la demande présentée par M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
Les directions gestionnaires de personnels du ministère délèguent à leurs chefs de service la faculté d'arrêter la liste nominative des personnels concernés ".
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835020
7 mars 1994
X... de ses fonctions de commandant de la base aérienne d'Evreux, si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a toutefois été prise moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768121
22 novembre 1989
du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute des exposants, délégués du personnel, que la décision du 29 novembre 1984 précitée, 2°) rejette la demande présentée
CETAT:CETATEXT000007625358
12 février 1990
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard Herriot à Saint-Sauveur (70300), représentée par son président-directeur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712127
14 février 1986
légaux à compter du 23 juillet 1976 et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié par le décret n° 62-398 du 7 avril 1962 ; Vu l'ordonnance
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493107.20241219
19 décembre 2024
Eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel elle répond, la différence de traitement ainsi instituée, en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit, n'introduit pas de disproportion manifeste
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166105
1 juillet 2005
personnel à l'affaire ne fait pas obstacle à ce que toute personne y ayant intérêt présente à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération d'un conseil municipal un moyen tiré
CETAT:CETATEXT000007890446
28 juin 1995
, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local ou du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration", en prévoyant seulement dans l'alinéa 7 de l'article 9 du même
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677378
29 septembre 2017
A...au directeur de la recherche de l'INSA et le maintien de l'encadrement des doctorants par les directeurs de thèse qui avaient été désignés en son absence, n'ont pas revêtu de caractère fautif ; 18.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492945.20250320
20 mars 2025
La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704248
23 octobre 1985
AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES
CETAT:CETATEXT000007818854
19 octobre 1992
administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661239
24 juin 1977
1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 23 AVRIL ET 26 JUIN 1970 LUI RETIRANT SON EMPLOI DE DIRECTRICE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836363
21 juin 1993
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs ses appréciations sur sa manière de servir" ; que la même loi dispose, en son article 107, que des décrets en Conseil
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620196
22 juin 1983
X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette
CETAT:CETATEXT000007725596
2 octobre 1987
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE TOULOUSE ET DU SUD-OUEST S.C.I.T.S.O. , dont le siège est ... à Toulouse 83000 , représentée par son président directeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703524
26 septembre 1986
et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme "LA RUCHE PICARDE", dont le siège social est ... à Amiens 80000 , représentée par son président-directeur
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