Michel X..., demeurant au commissariat de police du 8ème arrondissement, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste

pour les soins de l'enfant José X... ; 2°) condamne, réglant l'affaire au fond, la commune de Quiévrechain à lui verser la somme de 99 816,31 F avec intérêts au taux légal capitalisés ; Vu les autres

de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des intérêts des victimes

ces indemnités ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 mai 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors

pour le préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de son licenciement, 2° condamne la commune à lui verser cette indemnité et ces dommages et intérêts avec la capitalisation de ces intérêts, Vu

A, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a été informé du mariage de l'intéressé célébré le 27 février 2021 à Bonaberi (Cameroun), avec Mme D C, ressortissante camerounaise résidant habituellement

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal de gestion donnée par l'administration fiscale à une avance sans intérêts et a ordonné

A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'intéressé tendant notamment à l'annulation de ces deux décisions ; Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco des

ainsi que les intérêts et la capitalisation des intérêts.

B...et par arrêté n° 2011/APF/SG/SRH du même jour, au détachement de l'intéressé. M.

X... ait préalablement fait l'avance du montant dudit prêt à la trésorerie de l'entreprise et que les inscriptions en compte courant aient correspondu au remboursement de cette avance ; Considérant, en

et de l'industrie sur la demande qu'elles lui ont adressée et tendant à l'abrogation des dispositions du 1 de l'article 3 et de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt

C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M.

X... et son épouse dans la société à responsabilité limitée "Compta-Carte-Informatique" avant la cession représentaient la quasi-totalité du capital social ; que M.

Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet. / Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président

titre de rappel de salaires, la somme de 2 866,04 euros à titre de rappel de prime, la somme de 3 035,74 euros à titre de rappel de congés payés et la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts

privé de la requérante on peut opposer celui de France Telecom et de sa filiale Wanadoo, mais aussi l'intérêt public du développement rapide des liaisons Internet à haut débit ; que la requérante, qui

Jean X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SAS Ingram Micro ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 23 et 26 décembre