effectuée le 23 septembre 2020 à la demande de l'AFLD, qui ne sont pas sérieusement contestées, il est fortement probable que les résultats d'analyse du contrôle soient la conséquence de plusieurs injections

A était frauduleuse ; qu'en effet, la chronologie des faits et le maintien de relations entre le requérant et son ancienne épouse turque démontrent que le mariage n'a été contracté que dans le but de régulariser

méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où le requérant ne justifie pas de son intention

légalité fait l'objet de doutes sérieux, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le mariage contracté n'est pas frauduleux

la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses

déclarer les ressources omises et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en retenant qu'il s'était rendu coupable de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses

de l'argumentation soulevée devant elle ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant fondée l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention ainsi que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Ce régime diffère de celui applicable au contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active qui s'est substitué au revenu minimum d'insertion.

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

recours gracieux reçu par la mairie de Paris le 3 août 2015, la SCI Cora a demandé le retrait de ce permis de construire, au motif que la société bénéficiaire l'aurait obtenu après une manoeuvre frauduleuse

Meir B n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

était soumis en jugeant que Mme A..., qui produisait une attestation sur l'honneur de son compagnon et un courrier de la maison départementale des personnes handicapées adressé en novembre 2014, à son intention

les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi que les organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion

S'il fait valoir qu'il réside en France depuis ses seize ans, cette circonstance, ainsi que son insertion professionnelle et sa bonne intégration à la société française, sont sans incidence sur le caractère

contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est entachée, d'une part, d'une erreur de droit ; qu'en effet les nombreuses pièces du dossier ne permettent pas d'établir le caractère frauduleux