et qu'"un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

précitées de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 ; Considérant que si l'intéressé soutient qu'il avait formulé sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts sur le fondement, non

; que, par un jugement du 17 mai 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté la demande présentée par Mme X pour indemniser le préjudice résultant de l'interruption

sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non

décembre 2003 prévoie parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité, alors même que de ce fait et en raison du caractère facultatif des autres congés, pour la plupart non

travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable Mauvezin-Mavarat ainsi que les demandes de régularisation et les annexes du rapport d'analyse des offres, en deuxième lieu, d'ordonner l'interruption

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l'agent produit les justificatifs requis.

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

aurait dû être acquitté ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il résultait des dispositions précitées que l'interruption

Y... que le 10 janvier 1983 est sans influence sur la date d'interruption du délai de garantie ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

A, qui ne soutient pas satisfaire aux conditions d'interruption d'activité prévues au I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et au 2° du I de l'article 12 du décret du 5 octobre 2004 n'est pas fondé

n'étaient pas tenues de prendre ; que, dès lors, en estimant que les préjudices subis par la SOCIETE CAPE SOCAP trouvaient leur cause dans l'application même des mesures réglementaires litigieuses et non

Toutefois, ce plafond ne s'applique pas, durant les quarante-huit premières heures d'interruption ou de réduction de capacité causée par une indisponibilité non programmée, à l'indemnisation correspondant

En ce qui concerne la légalité interne : Quant à l'interruption définitive de la plupart des championnats amateurs : 11.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

conclusions à la condamnation des défendeurs à supporter les frais d'expertise, ce désistement partiel de ses conclusions n'a pas fait l'objet d'une acceptation par lesdits défendeurs ; qu'ainsi, l'interruption

Il résulte de l'instruction que, le 31 décembre 2007, le compte courant d'associé ouvert au nom de M.