dispositions que le délai d'un mois qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour

français de l'immigration et de l'intégration de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille et de leur attribuer un hébergement sans délai sous astreinte de 100 euros par jour

Gilles A, écroué à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier depuis le 2 octobre 1997, souffrait d'un syndrome dépressif nécessitant un traitement psychotrope ; qu'il avait déclaré à plusieurs reprises

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sénégalaise, entrée en France le 22 août 1999 sous couvert d'un visa valable 8 jours, s'est maintenue sur le territoire

directrice interrégionale cheffe de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer a décidé de lui verser un demi-traitement, de rétablir d'urgence son plein traitement, sous astreinte de 100 euros par jour

à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'écarter des débats la pièce n° 19 produite par l'AP-HP.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour

2 h 30, elle y a été réadmise en urgence et a alors reçu un traitement antibiotique lié à une suspicion d'otite ; qu'en raison d'une dégradation de son état général, elle a été transférée en fin de journée

Article 10 : Les parties seront averties par l'expert des jour et heure auxquels les opérations précitées seront effectuées et du lieu où elles se dérouleront.

sous astreinte de 500 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 9 : Les parties seront averties par l'expert des jour et heure auxquels les opérations précitées seront effectuées et du lieu où elles se dérouleront.

, dans les circonstances de l'espèce, il appartenait à la VILLE DE BESANCON de dégager le passage souterrain du verglas qui s'y était formé à la suite des chutes de neige qui s'étaient produites les jours

jeune Grégory X... étaient dûes au retard avec lequel, en raison d'un manque de coordination au sein de l'équipe médicale du service de pédiatrie du Centre hospitalier général de Senlis dans lequel, souffrant

X..., ressortissant de nationalité yougoslave né en 1974, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 1er décembre 2000, de l'arrêté du même jour par lequel

départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Wilfried Mattei soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte de 100 euros par jour

départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Steve B soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte de 100 euros par jour

départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter la jeune Marion Crunelle soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte de 100 euros par jour

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de rejeter l'ensemble des conclusions de l'hôpital Novo ; 5°) de mettre à la charge de

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Montlhéry a refusé de regarder comme imputable au service l'affection dont elle souffre ; - d'enjoindre à la commune de rétablir son plein traitement sur la période concernée dans le délai de quinze jours