le Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle, présenté pour la société Norsucom France Maghreb 2, à l'encontre de la décision n° 313513 du 11 juillet 2008, en tant que cette

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 185107 du 25 juin 2003 fixant le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre

X... doit être regardée comme tendant à la rectification pour erreurs matérielles d'une décision du 19 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 refusant l'admission de son pourvoi, M.

X demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de sa requête tendant, d'une part, à ce que la

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306109, 306151, 306200, 306201, 306320 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa

d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord

matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur, susceptible d'avoir influé sur le jugement de l'affaire, n'est pas imputable au requérant ; que dès lors la requête en rectification de

D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 2 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté son pourvoi

une erreur purement matérielle ; Considérant, enfin, que si M.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 30 août 2020 au secrétariat du contentieux, M.

pour erreur matérielle les décisions n°s 290625, 290626, 290702, 290781 et 290782 du 16 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2005-1727 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, la société Palais Marin demande au conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

au Contentieux, il a rejeté sa requête n° 82 004 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 juin 1986, et de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Par l'ordonnance contestée n° 448275 du 14 janvier 2021, le président adjoint de la section du contentieux a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.