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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021242944
2 novembre 2009
des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095613-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000026856767
des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095615-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000026856768
des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095617-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000026856769
des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095618-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
détenue de manière hebdomadaire du nécessaire d'hygiène personnelle et des produits nécessaires à l'entretien des cellules ; Par une ordonnance n° 1703085 du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2022 et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SFOIP demande au juge des référés du Conseil d'Etat,
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
, représenté par le président du conseil général ; le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406542 du 19 août 2014 par laquelle le juge des référés
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Observatoire du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017892
8 février 2017
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,
CETAT:CETATEXT000034017893
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MGDP Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157863
21 septembre 2016
de transaction aurait préjudicié de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux transactions en vertu des dispositions de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284613
2 février 2012
de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal privilégié.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279162
27 mars 2019
d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007857693
29 décembre 1995
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU TRICASTIN (CFDT), dont le siège est situé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007579
26 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607
7 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré les 16 juin et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
; 2°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de cette ordonnance ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'abroger cette ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007911368
5 juin 1996
Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
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