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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242944

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095613-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856767

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095615-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856768

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095617-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856769

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095618-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

détenue de manière hebdomadaire du nécessaire d'hygiène personnelle et des produits nécessaires à l'entretien des cellules ; Par une ordonnance n° 1703085 du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2022 et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SFOIP demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, représenté par le président du conseil général ; le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406542 du 19 août 2014 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Observatoire du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017892

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017893

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MGDP Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157863

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de transaction aurait préjudicié de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux transactions en vertu des dispositions de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284613

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal privilégié.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279162

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857693

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU TRICASTIN (CFDT), dont le siège est situé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007579

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré les 16 juin et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

; 2°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de cette ordonnance ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'abroger cette ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007911368

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

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