du Vieux Logis ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement les sociétés Lisea et SNCF Réseau, en premier lieu, à verser la somme de 1 000 euros au centre d'études techniques

Par un jugement n° 1903315 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision précitée du 30 juillet 2019 et l'arrêt de travail du 23 octobre 2018 au 22 avril 2019

X, Y et Z par le jugement du 2 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles à la suite des désordres affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que tant les techniques ou méthodes dites " dirigées " ou " d'édition du génome " que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules

et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement

du jugement attaqué du 17 octobre 1985 ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal a évalué à 220 000 F le coût des travaux de remise en état de la piscine dans son rapport déposé le 26 juillet

Par un jugement n° 1801165 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement

A... devant le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, ainsi que sur sa demande tendant à la désignation par le Conseil d'Etat d'un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise. / Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre ".

DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

ET DE LA VILLE D'ANGERS, DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

de chauffage et sanitaire" EGCF , dont le siège social est à MERIGNAC 33700 , représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du

. ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a réduit à 44 325 euros la somme que ce département avait été condamné à payer à la société Barbé par un jugement

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) / L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325

X..., Bourg de Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné

REQUETE DE LA VILLE DE DOUAI TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI ACCORDANT DES INDEMNITES QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES A LA SUITE DE LA MISE

Par deux jugements n° 1504103 et n° 1601464 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.