Par courrier du 13 septembre 2021, le Conseil des industries de défense françaises a demandé au délégué général l'abrogation de cette lettre du 14 février 2019.

ET QUARANTE DEUX AUTRES SALARIES ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, dans la lettre du 3 juin 1991, par laquelle il a notifié à l'IMPRIMERIE NORMANDE DE CONTINU la décision

X..., salarié de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE, a été prise sur un recours hiérarchique qui a été reçu par le ministre le 4 août 1983 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que

, alors en vigueur : Le licenciement [d'un salarié protégé] ne peut intervenir qu'en respectant la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre

étaient devenus ceux de la société AFE qu'il dirige, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Holdex, du licenciement à effet immédiat des salariés de cette société et de l'arrêt

, les organismes belges lui ont dénié tout droit à des indemnités de chômage ; qu'il s'est alors adressé à l'U.N.E.D.I.C. et à l'A.S.S.E.D.I.C. des Yvelines qui lui ont opposé un refus par le motif qu'il

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre

l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés

assistait par téléconférence ; que, dès lors, en jugeant que Mme A...n'avait pas eu connaissance de la lettre du médecin du travail et qu'elle n'avait ainsi pas pu la contester devant l'inspecteur du

A a été, par lettre du 11 février 2025, invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. M. A n'a toujours pas régularisé son pourvoi.

en date du 15 février 2008 a été adressée par M.

du service et d'économie, de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux contrats de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre

X soutient que la cessation des fonctions pour limite d'âge est une interruption au sens des lettres des ministres, il lui a été opposé l'obligation légale de la limite d'âge et le fait que celle ci

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

94 et de la déclaration rectificative DADS 2009 adressée le 4 mai 2010 par la Sadev 94 à l'URSSAF.

ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris (75008), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2003, portée à sa connaissance par lettre

Si, dans sa lettre du 9 septembre 2020 adressée à la CNIL, la société requérante a indiqué que ces données étaient utiles pour permettre de contacter les proches des salariés en cas d'urgence, leur collecte

ORBASA dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité à la même adresse ; la S.A.R.L.

, il peut être passé outre. / En cas d'absence d'un représentant du personnel au Conseil dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, il peut être passé outre. / Lorsque le président