Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 12 mars 2003, postérieure à l'enregistrement de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M.

autres, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a

qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des délibérations n°s 3 et 4 du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 13

statué sur une partie du litige, a été rendu sur une procédure irrégulière ; qu'il encourt pour ce motif l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par évocation sur la demande de M.

, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

juge des référés annule les décisions de la cour d'appel de Lyon et condamne l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il y a

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1994, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la

a statué su les impositions de M.

sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a lieu de statuer

Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Paris, en date du 15 juillet 1975, approuvant le plan d'occupation des sols du Hameau Boileau et décidé qu'il n'y a

EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 21 JUIN 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET DE CONSTATER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE

X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci, devant le Conseil d'Etat, à exercer ses

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.

la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre