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Toulon (83056) ; la VILLE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise aux fins de déterminer

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'aux termes

à verser à la contractante des sommes égales aux indemnités de congédiement ou de départ en retraite dont elle serait tenue en raison de la convention collective dont elle relève ; cet engagement est

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à la somme de 154 304,58 F ; 2- condamne la commune précitée à lui verser la somme de 218 836,11 F à laquelle devraient s'ajouter une indemnité de 300 F par mois, des frais de déménagement de 10 000 F

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 2° les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement

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A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X..., dans la limite de 125 000 F une somme correspondant à la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité pour la période comprise entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1972, assortie des

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

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à hauteur de 40 % des dommages causés au pavillon ; que la SCI se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a limité à cette somme la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre des deux sociétés