A...B..., l'EARL du Millénaire et la SCEA de Morfontaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux

Considérant, d'une part, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

X... dans le corps des secrétaires d'administration, était illégal comme pris en méconnaissance de la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 1974, a condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité

factures émises entre novembre 1998 et mars 2000 et demeurées impayées pour des transports effectués sur réquisition de passage de l'administration des Iles Wallis et Futuna ; Considérant que les relations

A... à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat pour les différentes périodes en litige : 2.

Service, suspendu l'exécution, à concurrence d'une somme totale de 2.253.234 F, de l'avis de mise en recouvrement établi le 22 novembre 1994 par le receveur principal des impôts de Tarare, pour le paiement

commentaires administratifs, publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-50, par lesquels l'administration commente les règles relatives

résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur du centre hospitalier Dupuytrem à Draveil sur le recours amiable qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le retrait d'une demande de paiement

santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les décrets n°s 2002-976 et 2002-986 du 12 juillet 2002 relatifs

d'activité et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette ; - de prononcer la décharge du paiement du solde des sommes réclamées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité

du prix.

du prix.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

95190) ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à hauteur de 17 997,22 euros ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

des paiements de loyers.

L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

de 5 900 910,93 euros correspondait, non pas au remboursement, par la société Renault, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société DDSFH, mais à un supplément de prix relatif

, cette circonstance n'avait pas eu pour effet de modifier le prix de vente convenu entre les parties et que l'administration fiscale était par suite fondée à estimer que le prix d'achat du bien au sens

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994