LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS SERVANT

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués (…) par les entreprises industrielles

destinées à l'habitation d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature [notion] - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans

-FRANCE", il en est de même de tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules, alors même que, par nature, ils servent uniquement au logement des passagers ; Considérant qu'il suit de là que

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2004 pris par son maire ayant interdit à M. et Mme B... l'accès pour habitation

AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 H D DE LA MEME ANNEXE : "LORSQUE LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 310 H C EXERCENT DANS LES MEMES LOCAUX

LES DEPENSES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SONT LES SUIVANTES : - DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION ARTICLE 31 1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

loi et du décret pris pour l'application de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation

." ; que le 1 de l'article 39 A prévoit que : "L'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou

.)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 A du même code : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession

pourvoient en ce qu'il leur fait grief, accueilli leurs conclusions subsidiaires tendant à la réduction de ces impositions à concurrence des droits et pénalités résultés de ce que la valeur locative de locaux

1971 : Considérant que les travaux réalisés par la société civile immobilière "La Bretagne" dans l'immeuble dont elle est propriétaire rue des Petites-Ecuries, à Paris, ont consisté à transformer les locaux

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux

En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 22.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation