L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE MENTIONNE CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE

travaux ; que l'administration a, par suite, écarté à bon droit leur déduction à titre de frais généraux ; que, pour le contester, la société ne peut utilement faire valoir qu'elle n'aurait été, ni locataire

respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ; / -les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules

de recettes omises, des sommes qu'elle a évaluées à 200 000 F pour 1979 et 300 000 F pour 1980 et 1981, en se fondant sur le montant du déficit déclaré par la société dans le secteur des ventes de véhicules

l'article 1471 du même code : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : / 1° La valeur locative

P..., qu'il ressort de la consistance même des locaux composant cette résidence qu'il s'agissait d'une maison d'habitation et non d'une simple dépendance de l'exploitation agricole ; que la valeur locative

être écarté ; Considérant que l'article 2 prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la fourniture du logement par l'employeur peut en principe être établie d'après la valeur locative

Manutention Location Transports Laffont, qui exploitait une entreprise de transports routiers et de location de véhicules industriels à Chasse-sur-Rhône (Isère), a, le 15 novembre 1992, ouvert, à Pierre-Bénite

l'article 1501 du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1985, que l'intention du législateur a été d'établir une relation étroite entre la valeur locative

EXCESSIVE DU LOYER QUE LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR A CE TITRE EN LE FIXANT A 6.000 F PAR AN, CETTE SOMME A ETE A BON DROIT REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE L'USAGE D'UN VEHICULE

également comme résidence secondaire ; qu'ainsi, pour calculer en application du barème la somme forfaitaire à comparer au revenu déclaré, cette propriété doit être retenue pour la moitié de sa valeur locative

l'Etat, à la société La maison familiale de Provence le permis de construire, sur un terrain situé 36-44 avenue du Train des Pignes, deux bâtiments comportant quarante logements dont seize logements locatifs

. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

. / 1.2 Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériels et matériaux, organisés ou non de ferraille, ou de déchets. / 1.3 Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes

A détenait 99 % des parts de la société International Trade Service (ITS) qui exerçait, jusqu'à sa liquidation intervenue en 2000, une activité de négoce de pneumatiques pour véhicules et y était employé

qu'en a donnée la loi de finances pour l'année 1987 ; qu'aux termes des dispositions ainsi applicables pour l'application de l'imposition forfaitaire d'après les éléments du train de vie, "la valeur locative

droit en prenant en compte le fait qu'il retrouvait régulièrement dans sa maison, lors de ses séjours en France, son père, sa mère et deux de ses soeurs, qu'il disposait, à ce domicile, de plusieurs véhicules

Considérant qu'il résulte ainsi de l'instruction que le sieur X... a disposé, pendant l'année 1970, outre sa résidence principale, d'une résidence secondaire, de quatre véhicules automobiles et d'un avion

président du tribunal de grande instance de Nantes a, par une ordonnance en date du 26 avril 2013, ordonné " l'expulsion immédiate et sans délai de tous occupants sans droit ni titre, y compris tous véhicules