Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été recrutée à compter du 1er juillet 1997 par le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer en qualité de praticien attaché à temps

Jean-Marie X..., demeurant ... 77131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit

Par un jugement du 9 décembre 2022, contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à la demande de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

pour mettre en œuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin

3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine

aux juges du fond que Sarah A a subi le 6 décembre 1993, à l'âge de cinq mois, un traumatisme résultant de coups portés par sa mère ; que, prise en charge à l'hôpital Saint-Vincent-de Paul où les médecins

et par période de douze mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié.dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et employé à temps

partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps ".

Ces dispositions ouvrent la possibilité de l'exercice d'une activité libérale interne à l'hôpital, auparavant réservées aux praticiens à temps plein, aux praticiens exerçant à temps partiel à hauteur de

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Cette suspension partielle ne remettrait pas en cause l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

hors de la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, sans lien avec la directrice de production régionale, le temps

plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin

son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que Mme A soutenait devant la cour administrative d'appel de Versailles être contrainte, depuis 1998, de n'exercer son activité professionnelle qu'à mi-temps

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui avait repris une activité d'enseignante à temps partiel en juillet 2009, avait produit, pour justifier de ses pertes

Toulouse en tant que ce jugement la condamnait à verser à Mme Nathalie B une indemnité de licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2007, et, d'autre part, faisant partiellement

clauses considérées, des conséquences manifestement excessives pour les salariés et employeurs auxquels l'arrêté d'extension a rendu l'accord obligatoire, de nature à justifier une limitation dans le temps

A, augmenté de 3 042,01 euros l'indemnité que ce dernier avait obtenue en première instance ; Considérant qu'en jugeant que la faute ayant consisté à ne pas pratiquer en temps utile un examen qui aurait