X..., qui occupait un emploi de gestionnaire boucher dans l'un des magasins exploités à Epinal par la SOCIETE SODEMAG, a été en congé de maladie du 28 mai au 28 octobre 1983 ; que la SOCIETE SODEMAG a,

ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE : "LES AGENTS VISES L'ARTICLE 6 ONT LIBRE ACCES DANS LES MAGASINS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS

PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AGRANDIR LE MAGASIN

d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Vitré (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société des grands magasins

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Parinvest à créer un magasin

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer à Lanester un magasin

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de la valeur locative du magasin

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-9 du code de commerce : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : (...)

°) d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sagadis, qui exploite sur la commune d'Annonay (Ardèche) un magasin " Super U ", un magasin " U Culture " et une station-service

Leclerc de 4 000 m², d'un magasin de bricolage de 5 200 m², d'un magasin d'équipement de la personne et d'un magasin d'équipement de la maison de 1000 m² chacun, ainsi que d'une galerie commerciale de

présentée par la SA Morteau Distribution, dont le siège est rue Saint Michel, à Morteau (25500), représentée par son président directeur général en exercice, et la société Valmodis, dont le siège est au Magasin

accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins