Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués " ; 3.

requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (F.S.U.) dont

B...afin d'exécuter le mandat d'arrêt européen dont ce dernier est l'objet ; 4.

LE NO 16.005, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1979 ET LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE POCLAIN DONT

de délégué syndical et ayant exercé les fonctions de membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Elle est administrée par un bureau dont la composition sera fixée par le préfet ... Les membres de ce bureau sont désignés par le préfet .. Ils sont nommés pour trois ans.

élus de la chambre professionnelle justifiait suffisamment que l'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle - dont la fixation de la durée relevait du domaine réglementaire - soit renouvelé

N'A PAS DONNE A SON FILS ROGER X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte Flandre Morinie, dont le

Vu 1°) sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

A le 1er avril 1975, ni aucun membre du corps des inspecteurs des douanes se trouvant dans la même situation que M.

le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

X se pourvoit en cassation ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués syndicaux et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si [ce membre] ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a

Vu la procédure suivante : La société Intelligent Electronic Systems, membre du groupe fiscalement intégré dont la société Core était la société mère, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1989, présentée pour la SOCIETE RENO, dont le siège est ... (75852) ; la SOCIETE RENO demande au Conseil d'Etat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.F.... Considérant ce qui suit : 1.