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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991008
8 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement
7 SS
CETAT:CETATEXT000008015763
4 avril 2001
suivre des cours de français à l'université puis d'obtenir un certificat d'aptitude professionnel à l'école de pâtisserie de Nancy, le consul de France à Damas s'est fondé sur le fait que le centre culturel
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207035
24 septembre 2003
X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042737190
21 décembre 2020
réouverture des établissements de sport et loisirs collectifs, à savoir notamment les établissements de restauration, débits de boissons, auberges, hôtels, stations thermales, salles de sport, salles de culture
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449370.20220511
11 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y
ECLI:FR:CECHR:2022:449371.20220511
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497992.20250410
10 avril 2025
Toulouse l'a entaché : - d'erreur de droit en écartant l'exception tirée de l'illégalité de l'article 1er du décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007912977
6 mai 1996
que l'espace ci-dessus mentionné, qui est déjà partiellement urbanisé constitue un site qui, pour pittoresque qu'il soit, n'est pas un espace remarquable, caractéristique du patrimoine naturel et culturel
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428615
24 septembre 2018
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer pendant un an aux manifestations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029589904
10 octobre 2014
décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions et manifestations
CETAT:CETATEXT000033464930
23 novembre 2016
soutient la conférence des présidents d'université, ni les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488468.20231229
29 décembre 2023
présidente-directrice générale de France Télévisions de prendre les mesures nécessaires en vue de la modification de ces actes et programmes et d'en informer le comité des droits économiques, sociaux et culturels
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288051
8 avril 2013
Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée (...) c.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130887
6 septembre 2002
convention par la SEP, que cette société était chargée, par la ville de Paris et sous son contrôle, de gérer cette dépendance du domaine public dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'animation culturelle
ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309
9 mars 2022
loi, les services : " () édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671426
14 décembre 2020
sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
conférences, les salles de sports couvertes et de plein air, les chapiteaux, tentes et structures, les salles de danse et salles de jeux, les musées et salles destinés à recevoir des expositions culturelles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453230.20220414
14 avril 2022
F a été recruté par contrat à durée déterminée pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 afin d'exercer les fonctions de conseiller de coopération culturelle au sein de l'ambassade de France
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
le principe d'égalité ; que la dénomination " E... " n'a pas de lien avec la réalité géographique et historique de la collectivité territoriale concernée et que son choix est donc entaché d'erreur manifeste
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
des décisions prises en vertu de l'article 20 bis de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 relatif à l'habilitation des établissements publics à caractère scientifique et culturel
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