B A, C D, E F et G H pour des manquements aux obligations relatives à la création de cabinets secondaires, la conclusion de contrats d'assistants libéraux, la transmission à l'ordre des contrats d'exercice

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions " ; qu'en prévoyant que le salarié a droit à une

.- Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux

moyen tiré du défaut de consultation de la Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre prévue par les articles R. 4139-14 et suivants du code de la défense manque

l'intéressé aurait répondu verbalement à ces demandes ; qu'enfin, il résulte des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé manque

Les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté d'extension attaqué ne pouvait légalement étendre cette clause de l'avenant en cause, dès lors qu'elle méconnaîtrait l'obligation faite par le deuxième

PAR LA SOCIETE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y...

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

. ; que, par avenant du 23 janvier 2008, les droits et obligations de la société SN Technigaz ont été transférés à la société Saipem et la société de droit italien Tecnimont est entrée dans le groupement

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française d'athlétisme, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 (75640), représentée par ses représentants légaux

d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations

obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel les allocations ci-dessus mentionnées sont dues ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance d'obligations contractuelles : Considérant que le moyen

de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 2.

contestée devant le juge de cassation dès lors qu'elle ne repose pas sur une dénaturation des faits ; qu'en l'état de cette appréciation, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a légalement

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnait les dispositions précitées de l'article L. 518-2 faute d'avoir été pris sur proposition de la commission de surveillance manque donc en fait.

contractuelles, diverses sommes correspondant à des travaux supplémentaires réalisés à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des dommages sur la partie centrale du rideau de palplanches de

légales ou contractuelles pour sélectionner les personnes qu'elle envisage de contrôler, tel que le code-source d'un modèle algorithmique de ciblage des contrôles sur la base d'un profilage des personnes

contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.