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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1972 à 1975 : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont M.

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Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat des époux Louis X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société des Autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Villeneuve-les-Avignon et de Me Parmentier, avocat de M.

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d'oeuvres de cet artiste que le redevable justifie avoir acquise de la veuve du peintre Marcel X... le 11 mars 1973, soit près de trois ans avant qu'il ait commencé d'exercer en 1976 l'activité de marchand

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d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

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