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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846175

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

bâtiments situés dans un rayon de 20 mètres de la construction projetée est comprise entre 9,83 mètres et 13,60 mètres ; que le permis contesté autorise la construction d'un bâtiment d'une hauteur maximale

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant maximum

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254030

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

par un Etat membre, puisse être légalement décidée, en l'absence de fuite ou d'emprisonnement de l'intéressé à la date à laquelle est prise cette décision, pour une durée ne dépassant pas la durée maximale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709163

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres dont relèvent les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française fixeront chaque année le nombre maximum

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164439

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662420

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741503

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

publique et de l'arrêté du 6 septembre 1978 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité attribuée au personnel de direction des établissements hospitaliers, "l'indemnité de responsabilité au taux maximum

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708730

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445861.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il limite à une heure quotidienne et à un rayon maximal

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007863815

Admin. suprême

23 janvier 1995

23 janvier 1995

priorité les mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et qui font réaliser au maximum

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912464

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084369

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur les deux moyens qu'elle a estimés susceptibles de fonder cette annulation, tirés l'un de ce que la façade dite sur jardin dépassait la hauteur maximale

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036386804

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans le département de la Manche pour une durée de six mois maximum en raison de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008046746

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

La hauteur est de 9 m maximum.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489141.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

2023-2024, en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 fixant le nombre maximum

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822515

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

gouvernement ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 qui donnait compétence aux ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique pour fixer par arrêté la rémunération maxima

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813516

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

musique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire pouvant toutefois faire appel à leur concours pour des services à la grande formation ; que l'article 7 du même statut prévoit que l'effectif maximum

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095818

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

au décollage porté sur le certificat de navigabilité de l'aéronef, arrondi à la tonne supérieure" ; qu'en fixant les tarifs de la redevance d'atterrissage en fonction de la masse maximale au décollage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936114

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

D'EXONÉRATION À QUATRE ANS [RJ1] - EXTENSION PAR LA SUITE À CINQ ANS DE LA DURÉE MAXIMALE D'EXONÉRATION LÉGALE (ART. 36, I DE LA LFR POUR 1990) - CONSÉQUENCES SUR LES DÉLIBÉRATIONS EN CAUSE - ABSENCE

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