AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846175
29 juillet 1994
29 juillet 1994
bâtiments situés dans un rayon de 20 mètres de la construction projetée est comprise entre 9,83 mètres et 13,60 mètres ; que le permis contesté autorise la construction d'un bâtiment d'une hauteur maximale
Source officiellePage 12 sur 354
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant maximum
Source officielle