décidé de procéder à une expérimentation sur 17 fréquences ; que dans le cadre de cette expérimentation, par une série de décisions du 30 avril 2002, dont chacune avait pour destinataire l'un des éditeurs

), sous le numéro 231083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES EDITEURS

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend

Elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé implicitement à sa demande et d'enjoindre au Premier ministre d'édicter de telles dispositions, en soutenant que l'absence

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour

Maxime DY, demeurant 15 rue de Saint Ideuc à Saint-Malo (35400) ; Mlle Sophie DN, demeurant ... ; M. Quentin DC, demeurant ... ; M. Maxime EQ, demeurant 1 allée d'Ancenis à Fougères (35300) ; M.

l'attribution de ces indemnités ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'était pas compétent pour édicter

Le syndicat requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par la ministre sur cette demande et à ce qu'il soit enjoint à la ministre d'édicter une telle note de

D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'APPLIQUER AUX ASSURES RELEVANT DE CHACUN DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, LE POURCENTAGE MAXIMAL

architectural existant aura été particulièrement étudiée" ; que lesdites dispositions, loin de méconnaître les prescriptions de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme selon lesquelles le règlement édicte

l'alignement, qui ne porte que sur les voies publiques, ne saurait être utilement invoquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UD 10 du plan d'occupation des sols : "La hauteur maximale

Au nombre de ceux-ci figurent notamment, au 5° du I de cet article, les " déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit

Il " propose un cadre pour la tenue des festivals " comportant deux " paramètres ", " une jauge maximale de public de 5 000 personnes " et leur accueil " en configuration assise ".

code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum

) ; Considérant que, si ces dispositions du règlement intérieur n'ont pu avoir légalement pour effet d'édicter une garantie statutaire au bénéfice du personnel de la compagnie, il résulte en revanche

du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté

éoliennes initialement envisagées), une hauteur en bas de pale légèrement plus élevée (40,2 mètre contre 36 mètres), un diamètre de rotor plus faible (167 mètres contre 180 mètres), et une vitesse maximale

Il résulte de l'instruction que le Gouvernement avait d'abord choisi, sur le fondement de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020, de retenir un critère général d'occupation maximale

jeux diminué d'un abattement de 25 % en vue de contribuer à l'exécution du plan d'animation et de promotion de la station et qu'en contrepartie l'office du tourisme incluerait dans les documents qu'il édite

Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum