n° 14404/2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte

de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 9, 11, 14, 17 et 20 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte

BOUNOU demande que le Conseil d'Etat : l°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2302938 du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M.

B...D..., ressortissant comorien, né en 1982, réside depuis 1994 à Mayotte, où il se trouve en situation régulière ; qu'il est le père de deux enfants, la jeune C...et le jeuneA..., nés à Mayotte en 2008

; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77450 du 29 avril 1977, prise sur le fondement de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, relative à l'organisation de Mayotte

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400047 du 30 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

Par une ordonnance n° 1801147 du 2 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Yves X, demeurant au GSMA de Mayotte BP 208 à Combani (97680 cedex) ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la société Mayotte Channel Gateway à lui rembourser les redevances d'occupation domaniale qu'il a acquittées depuis le mois de novembre 2013

; que l'article 2 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte prévoit, pour une affectation à Mayotte, une condition

: "Les personnels ... qui reçoivent une affectation à Mayotte ( ...) perçoivent une indemnité dénommée indemnité spéciale d'éloignement.

le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte