HONORAIRES VERSES A UN CABINET DE REVISION COMPTABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME

PAR UNE SOCIETE QUI EST DOMICILIEE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT OU QUI Y EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE CE SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE OU NON NE SUFFIT PAS, EN LUI-MEME

L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER DU 1ER JUILLET 1966 QUI L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 17.516,14 F, ENSEMBLE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1966 DUDIT DIRECTEUR AYANT MEME

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ; QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 AVRIL 1962 ET DE LA "CONVENTION" QUI LUI

X..., A RECU, AU TITRE DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE LE 15 JANVIER 1976, ET AU TITRE DE LA DONATION PAR SA MERE DES DROITS QUE CELLE-CI DETENAIT SUR LA COMMUNAUTE

ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 207 DE CE MEME CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE

CONSENTANT LESDITS ABANDONS DE CREANCES A ETE DE REEQUILIBRER LES COMPTES D'EXPLOITATION DE SA FILIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE DIFFUSION DES PRODUITS DE LA SOCIETE MERE

ROGER , EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE A..., SA MERE, DECEDEE LE 20 JUIN 1971, A ETE LIQUIDEE, PAR UNE DECISION DU 17 AOUT 1972, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA DEPOSSESSION D'UN FONDS

N° 6 760 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A L'EGARD DE LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE" LMI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEME

D'AVOIR DONNE SA CAUTION A DES SOCIETES FILIALES ETRANGERES, SANS QU'AUCUNE REMUNERATION DU SERVICE AINSI RENDU AUX FILIALES FUT STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE-MERE, CONSTITUE UN TRANSFERT INDIRECT DE

n'avaient pas pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée, d'autre part, écarter les moyens, qui étaient inopérants, tirés de ce que la procédure aurait été irrégulièrement menée

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN ACCORDANT LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS AUX TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DU CHEF DES ENFANTS ORPHELINS DE PERE ET DE MERE

FERAIENT L'OBJET D'UNE SELECTION TECHNIQUE SUR EPREUVES ET QUE LES ENQUETES DE MORMALITE ET DE CONTROLE, DESTINEES A VERIFIER L'APTITUDE GENERALE DES INTERESSEES AU SERVICE DANS LES ARMEES, NE SERAIENT MENEES

DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU ET DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SONT SUBORDONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

A FAAA, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 10° LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 583, PRESENTEE PAR MME IRIS X..., DEMEURANT B.P. 3658 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 42.580 ET LES REQUETES N°S 40.642 ET 47.400 SONT RELATIFS A UNE MEME