. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Assiette de la taxe dans le cas d'une affaire convenue moyennant un prix qui ne mentionne pas la T.V.A..

B...a saisi le tribunal administratif de Nantes de conclusions indemnitaires qui ont été rejetées par un jugement du 15 juin 2011 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2012 par

d'assurance maladie du Val d'Oise et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.

au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie ", devenue

Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire () ".

2001 qui décide la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour mettre en oeuvre une procédure d'extrême urgence, telle que prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause

dans le cas où le jugement n'a pas mentionné de délai.

B...se pourvoit en cassation contre les six arrêts du 3 novembre 2016, par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements. 3.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée

pour produire cet ampliatif par lettres du greffe du tribunal reçues par leur destinataire les 19 novembre 1993 et 28 mars 1994, il résulte de l'examen des termes de ces lettres, qui se bornent à mentionner

prolongation du versement de leurs allocations de chômage à la décision des commissions paritaires des ASSEDIC ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un des accords mentionnés

.; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que

E, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, a déclaré le 29 octobre 2019 à cette caisse qu'il avait quitté la France pour le Maroc depuis le mois de juillet 2019

pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

A et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ; Considérant ce qui suit : 1.

et Saint-Germain-en-Laye par la réouverture partielle de la grande ceinture au service voyageurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause